Rénover ou créer son commerce

Si vous souhaitez modifier l’aspect extérieur (devanture, porte-fenêtre, vitrines, peinture, ravalement, remplacement de menuiseries, pose ou remplacement de stores…), vous devez impérativement déposer une Déclaration Préalable auprès de la mairie – Imprimé CERFA cerfa 13404-05. Entreprendre des travaux sans cette autorisation vous expose à des poursuites pénales.

Le délai d’instruction du dossier est de 1 mois ou 2 mois si le bien est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques (500 mètres de l’Eglise Saint Amand). Sans réponse de la part de l’autorité compétente au-delà de ce délai, l’autorisation est considérée comme accordée tacitement.

L’ouverture et/ou l’aménagement d’un local implique des travaux à prévoir. L’exploitant ou le maître d’ouvrage de l’établissement recevant du public (ERP) doit obtenir une autorisation de travaux délivrée par le maire après avis de la commission de sécurité et d’accessibilité.

A ces fins, vous devez impérativement déposer une Demande d’Autorisation de Travaux auprès de la mairie – Imprimé cerfa_13824-03

Le délai d’instruction du dossier est de 4 mois maximum. Sans réponse de la part de l’autorité compétente au-delà de ce délai, l’autorisation est considérée comme accordée tacitement.

Dans le cas de travaux, de changement d’affectation ou après une fermeture pendant plus de 10 mois, l’exploitant de l’ERP doit demander au maire l’autorisation d’ouverture, les travaux terminés.

D’autres procédures et formulaires CERFA existent pour d’autres cas. Votre mairie est à votre disposition pour vous renseigner sur ces possibilités.

Soucieuse d’améliorer le cadre de vie, l’attractivité commerciale et d’assurer un partage équitable de l’espace public, dans le respect de la tranquillité et la sécurité des riverains, la commune a rédigé un Règlement d’Occupation du Domaine Public. En effet, cette occupation nécessite une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d’un arrêté, et entraîne le paiement d’une redevance.
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES COMMERCES SEDENTAIRES
ARRETE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES COMMERCES SEDENTAIRES (3)

Le Règlement Local de Publicité (RLP) est un document d’urbanisme destiné à être annexé au Plan local d’urbanisme. Il a vocation à imposer des règles concernant les enseignes, pré-enseignes et publicités sur une commune. Il permet ainsi de concilier des intérêts parfois antagonistes tels que la protection du cadre de vie des habitants (image d’une ville) et la volonté des acteurs économiques d’être le plus visible possible, le tout sans compromettre la sécurité des automobilistes.

Nous sommes convaincus que la redynamisation du centre ville passe par les initiatives aussi bien des commerçants que de la collectivité territoriale et de ses partenaires. L’atteinte de cet objectif repose sur la communication et la coordination des actions et initiatives de chacun.

La municipalité a marqué la volonté de disposer de son RLP et permettre ainsi au maire d’être acteur sur son territoire en matière de publicité

Ce document est en cours de rédaction et permettra d’adapter la réglementation nationale aux spécificités locales. En ce qui concerne la Commune de Sénas, ses dispositions (doivent être compatibles) s’inspireront de la charte du parc naturel régional des Alpilles (PNRA).

En l’absence de ce document, c’est la compétence exclusive du préfet qui est reconnue.

Carine FAGNONI
Chargée de la redynamisation du centre-ville
carine.fagnoni@senas.fr et 04.90.57.79.50

Céline BARGEON
Déléguée aux relations avec les commerçants
celine.bargeon@senas.fr

Marc BOURGUIGNON
Délégué aux relations avec les commerçants
marc.bourguignon@senas.fr

API est membre du 1er réseau national d’accompagnement et de financement de la création d’entreprise, Initiative France.

Agglopole Provence Initiative, plateforme d’initiative locale créée par Agglopole Provence en 2008 et reconnue d’utilité publique, a choisi de soutenir ces chefs d’entreprises en leur octroyant un prêt d’honneur, c’est-à-dire un prêt personnel à taux zéro et sans garantie, qu’ils peuvent apporter en fonds propre à son entreprise, afin si besoin d’accéder plus facilement à un financement bancaire complémentaire.

API s’adresse à tout chef d’entreprise en cours de création/reprise ou ayant créé depuis moins de 3 ans sur le territoire de la Métropole Aix Marseille Provence Conseil de Territoire 3 (17 communes) et concerne la quasi-totalité des secteurs d’activité (commerçant, artisan, professions libérales, entreprises de services, restauration..).

Nous accompagnons gratuitement les créateurs à toutes les étapes de leur projet :

Accueil, information, ressources, orientation des porteurs de projets,
Amorçage de projet pour favoriser l’émergence d’idées notamment dans les zones prioritaires
6 Ateliers de formation à la carte avec des experts pour structurer leur projet et faire les bons choix (étude de marché, Prévisionnel financier, statut juridique..)
Conseils, Expertise, Accompagnement et Aide au montage du projet,
Financement des projets avec un prêt personnel à taux 0 (jusqu’à 7.500 € pour une création et 15.000 € pour une reprise ou un développement) et sans garantie personnelle,
1er Opérateur NACRE du territoire pour financer les projets avec un autre prêt complémentaire à 0%,
Mise en relation avec les partenaires bancaires pour cofinancer les projets,
Suivi post création et mise à disposition d’un parrain durant les 3 premières années pour aider au développement de l’activité,
Mise en réseau et services proposés aux chefs d’entreprise (Formations, annuaire, rencontres professionnelles, manifestations, speed business meeting, petits déjeuners…)

Créer ou reprendre une entreprise ne s’improvise pas et nécessite l’appui de professionnels.

Aussi tout créateur ou repreneur souhaitant se lancer sur l’une des 17 communes du département (territoire du pays Salonais) peut bénéficier gratuitement des conseils, services et financement à 0% d’API.

Chiffres clés d’API au 30 juin 2016

3 000 personnes accueillies et informées
550 dossiers expertisés
Plus de 400 prêts à 0% octroyés
Près de 600 emplois créés ou maintenus
Plus de 2 million € prêtés à taux 0
Plus de 14 millions € injectés pour le développement économique du territoire avec nos partenaires bancaires
Taux de couplage avec un prêt bancaire de 80%
190 entreprises en cours de suivi
Taux de pérennité des entreprises financées de 86% à 3 ans
70 bénévoles et 4 permanents

www.agglopoleprovence-initiative.com

Contact : Nicolas CAPRISTO – Directeur d’API
Téléphone : 04 90 73 46 98
Mail : contact@agglopoleprovence-initiative.com

La Chambre de Commerce et d’Industrie du Pays d’Arles est un établissement public qui représente les entreprises et leur apporte conseils et assistance technique. Elle contribue également au développement économique du territoire. Elle apporte une expertise dans les domaines suivants : Centre de formalités des entreprises, Création Reprise d’entreprise, Réseaux d’entreprises, Etudes économiques, Commerce, tourisme, industrie, International, Développement durable, Ressources humaines.

Elle assure également la gestion du Port d’Arles et du Palais des Congrès

– Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise ?
Nous sommes à vos côtés pour accompagner votre démarche. Contacter le service Pôle création transmission formalités fichier

– vous avez un projet d’implantation ?
Pour faciliter la réalisation de votre projet, nous pouvons vous accompagner en : creation-entreprises@arles.cci.fr

ingénierie financière (subventions, fiscalité, recherche de partenaires financiers),
coordination et accompagnement dans les relations avec les partenaires économiques (services de l’état, collectivités territoriales, partenaires industriels).

Site web : http://www.arles.cci.fr

La Chambre de métiers et de l’artisanat de région Provence-Alpes-Côte d’Azur, assure la représentation et le développement des métiers et de l’artisanat au plan régional, tandis que les délégations départementales garantissent des actions de proximité aux entreprises et assurent la liaison avec les acteurs locaux. A l’écoute des artisans, elle est l’interlocuteur privilégié du chef d’entreprise artisanale, de son conjoint, de ses salariés et apprentis à chaque étape de leur vie professionnelle. Elle développe une offre globale de service en adéquation avec les besoins actuels et futurs des entreprises du territoire, afin d’améliorer leurs performances, leur rentabilité et d’élargir leurs débouchés. Dans le même objectif, elle favorise, d’une part le développement de la formation professionnelle continue des chefs d’entreprise et des salariés et, d’autre part, elle organise l’apprentissage et développe une formation aux métiers pertinente par rapport aux spécificités des entreprises et des territoires.

La Chambre de métiers et de l’artisanat fait évoluer son offre en permanence dans le but de contribuer au développement économique durable de l’artisanat sur tout le territoire, et défend des valeurs de service authentiques correspondant à celles de l’artisanat : proximité, qualité de service et valeur ajoutée.

Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise artisanale ?

Rendez-vous sur www.cmar-paca.fr ou contactez-nous economie13@cmar-paca.fr